Lettre de licenciement

L’activité partielle en « réduction d’activité » est-elle compatible avec le télétravail sur les heures non chômées ?

En matière d’activité partielle (autrement appelée « chômage partiel » au « chômage technique »), l’employeur a le choix entre la suspension totale d’activité ou la réduction d’activité, cette dernière permettant donc aux salariés d’un service de continuer à travailler mais de façon réduite ; dans ce cas, les heures chômées sont indemnisées au titre de l’activité partielle et les heures travaillées sont directement et normalement payées par l’employeur.

Il est donc en principe possible, pour le salarié de cumuler activité partielle en réduction d’activité et télétravail sur le reste du temps de travail puisque le salarié ne peut pas se rendre à l’entreprise si le télétravail est possible.

Toutefois, dans son guide mis à jour au 3 avril 2020, dénommée « dispositif exceptionnel d’activité partielle – précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses », le ministère du travail indique dans un exemple : « Pour les salariés en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation [au titre de l’activité partielle]. », sans autre explication.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans l’hypothèse d’un cumul activité partielle en réduction d’activité et télétravail ; en effet, en cas de contrôle postérieur de la Direccte, il faudra pouvoir prouver les heures effectuées par le salarié au titre du télétravail ne correspondant pas aux heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle.

Il faut donc pouvoir mettre en place un suivi des heures travaillées en télétravail.

La formulation du guide du ministère de travail ne constitue pas, par principe, un texte opposable aux entreprises puisque la rédaction des textes officiels (lois, ordonnances, décrets et arrêtés) n’empêche pas le cumul de l’activité partielle en réduction d’activité et le télétravail.

En cas de contrôle, tout donc sera une question de preuve de la répartition du télétravail/activité partielle pour chaque salarié.

 

 

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