Lettre de licenciement

En a-t-on fini avec la remise en question du barème Macron ?

Si l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 semblait avoir tari les discussions liées à la remise en question du barème Macron consistant à indemniser, par le biais de niveaux planchers et de niveaux plafonds les dommages-intérêts pour licenciement abusif, certaines Cour d’appel viennent nuancer ces discussions.

Dans un arrêt du 25 septembre 1019, la cour d’appel de Reims avait déjà considéré que le fameux barème était certes conforme aux textes internationaux mais que le juge pouvait parfois déroger à ce barème.

La cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 2 juin 2020, s’inscrit dans le même esprit que celle de la décision de la Cour d’appel de Reims.

Elle confirme la compatibilité du barème avec les textes internationaux en considérant notamment que l’indemnisation « adéquate » exigée par les deux textes internationaux ne suppose pas la réparation intégrale du préjudice subi.

La cour d’appel de Grenoble émet également la possibilité d’écarter l’application du barème en fonction de chaque situation lorsque son application ne permettrait pas d’assurer une réparation adéquate au salarié injustement licencié.

Dans le cas dont elle était saisi, elle a estimé que l’application du barème permettait une réparation adéquate et le juge n’a pas usé de cette faculté.

En effet, le juge a alloué à la salariée concernée, bénéficiant de 30 ans d’ancienneté, de 20 mois de salaire ce qui correspond au plafond prévu par le barème.

Ce qu’il faut retenir de ses décisions de Cours d’appel est que le barème est conforme aux textes internationaux d’une part mais également que, pour écarter le barème, il convient a priori que le salarié démontre un préjudice allant au-delà de la simple perte d’emploi…

Page 2 sur 101234510Dernière page »

RESTEZ INFORMÉS

La loi évoluant en permanence, il est toujours difficile de rester informé de chaque nouveau texte et de ses répercutions. Tous les trimestres, grâce à mes NEWS RH, vous recevrez un condensé des actualités marquantes du droit du travail et de la sécurité sociale qui peuvent impacter votre quotidien professionnel.

Merci, vous êtes désormais inscrit à notre liste, et recevrez les prochaines NEWS RH.

Pin It on Pinterest

Share This