soirée bowling entre salariés

Les dépenses liées aux soirées organisées plusieurs fois par an entre collaborateurs sont-elles des frais d’entreprise, non soumis à cotisations sociales ?

Plusieurs salariés se réunissaient trois fois par an pour prendre des repas à l’extérieur dans un restaurant situé à proximité du magasin ou pour participer à une soirée bowling au karting.

Ces soirées avaient lieu en semaine et le soir en dehors du temps de travail et seuls les salariés y étaient conviés en sachant que la participation des salariés n’était pas obligatoire.

L’entreprise prenait en charge 30 € par salarié, à chaque soirée et considérés comme des frais d’entreprises non soumis à cotisations sociales ; les éventuels excédents étaient payés par les salariés eux-mêmes.

Lors d’un contrôle URSSAF, cette dernière a considéré qu’il ne s’agissait pas de frais d’entreprise et que ces sommes devaient être réintégrées dans la base des cotisations sociales.

La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait bien de frais d’entreprise puisque, même si ces réunions avaient lieu trois fois par an, elles avaient un caractère exceptionnel et qu’il s’agissait de moments d’échanges permettant de renforcer la cohésion des collaborateurs.

Ces soirées intervenant même en soirée en dehors du lieu de travail étaient engagées dans l’intérêt de l’entreprise, critère défini par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 définissant les frais d’entreprise.

Le redressement de l’URSSAF n’était donc pas justifié.

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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