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Qu’en est-il de la réforme de l’assurance-chômage ?

 

 La réforme de l’assurance-chômage prévue par décret du 26 juillet 2019 devait initialement intervenir le 1er avril 2020.

Un premier décret du 14 avril 2020 avait décalé son application au 1er janvier 2021.

Un nouveau décret du 28 décembre 2020 reporte et prolonge l’application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Le décret prolonge la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont la fin des droits intervient entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence affiliation de l’allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

En outre, le décret prévoit également que le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité (pour les hauts revenus) s’applique, est suspendue à nouveau pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars et le 31 mars 2021.

Par ailleurs, le décret prévoit qu’à titre exceptionnel et temporaire, deux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’allocation chômage.

Ces situations visent les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Ainsi sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné entre le 1er juin et le 29 octobre 2000 dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures.

Enfin, le délai de forclusion correspondant au délai de 12 mois précédant la fin du contrat de travail au cours de laquelle le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès du pôle emploi, est prolonger des jours non couverts par le contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, permettant ainsi aux demandeurs d’emploi de disposer d’un délai prolongé pour s’inscrire à pôle emploi.

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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