télétravail et repas

Les télétravailleurs peuvent-ils bénéficier des titres-restaurants ?

Les salariés qui, notamment en raison de la crise du covid 19, exercent leur activité à distance en télétravail peuvent-ils bénéficier des titres-restaurants, comme les autres salariés de l’entreprise qui travaillent eux dans les locaux de celle-ci ?

Un questions-réponses du ministère du travail avaient répondu par l’affirmative en se basant sur le principe d’égalité entre les salariés travaillant en télétravail et les salariés travaillant dans l’entreprise (principe général d’égalité de traitement entre salariés prévus à l’article L 1222–9 du code du travail).

Dans une décision du 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre saisi par un syndicat d’une entreprise s’est prononcé en sens inverse.

Ainsi, le Tribunal considère que les salariés, placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurants

En effet, l’octroi de titres restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur puisqu’il n’est prévu dans aucun texte, ni le code du travail, ni l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail.

Il s’agit donc d’une simple faculté de la part de l’employeur mais qui doit, certes respecter un principe d’égalité, mais ne doit pas non plus détourner le titre-restaurant de son objet à savoir financer le surcoût du repas du salarié qui travaille en dehors de son domicile.

Il conviendra que cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre soit confirmée mais le raisonnement suivi par celui-ci paraît logique notamment au regard de l’appréciation de l’URSSAF en cas de contrôle de l’utilisation de ces titres-restaurants qui ne doit pas constituer une rémunération indirecte mais un remboursement de frais c’est-à-dire des frais engagés en dehors du domicile et au-delà d’un coût normal d’un repas.

Indépendamment de la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, il est d’ailleurs fortement probable que l’URSSAF n’aurait pas suivi la position du ministère du travail, position qui n’est d’ailleurs pas juridiquement opposable, pour effectuer des contrôles dans les entreprises et redresser ces dernières en considérant que l’octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs constitue une rémunération détournée et de la réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.

 

 

 

 

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