
Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur quant à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs ?
Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur quant à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs ? Par un décret du 27 mai 2025, applicable à compter du 2 juillet 2025, l’employeur doit mettre en place des mesures complémentaires pour protéger...
Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié
Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié, le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de...
Un salarié peut-il invoquer une discrimination d’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ?
Un salarié peut-il invoquer une discrimination (être traité différemment) qu’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ? À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a été amenée à se...