Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées!

En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au salarié, qu’en diminuer ou en supprimer le recours.

Toutefois ce n’est pas le cas si l’employeur a prévu dans le contrat de travail lui-même le recours et paiement systématiques à des heures supplémentaires. Dans ce cas, la suppression de cet élément constitue une modification du contrat de travail, nécessitant au préalable l’accord exprès du salarié.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018.

Dans cette affaire, l’employeur s’était engagé contractuellement à assurer l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Après y avoir eu recours de manière constante, et versé le salaire correspondant, il y a soudainement renoncé, sans obtenir l’accord de la salariée. Celle-ci demande alors en justice le rappel de salaires et de congés payés, au titre des heures supplémentaires non effectuées, qu’elle considère comme un élément de sa rémunération.

S’il peut être tentant pour certains employeurs de garantir contractuellement au salarié un nombre minimum d’heures supplémentaires au contrat, il faut garder à l’esprit que toute modification nécessitera alors l’accord du salarié. La vigilance est donc de mise quant aux éléments à faire figurer dans le contrat de travail, si l’on veut garder toute latitude de recours aux heures supplémentaires.