Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances Macron

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances.

Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision le 21 mars 2018.

Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises et par exemple :

• Consultation et la signature d’accord d’entreprise par les salariés directement dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés dépourvues de délégués du personnel,
• Les difficultés économiques pour justifier un licenciement pour motif économique ne sont appréciées qu’au niveau des entreprises du groupe situé sur le seul territoire français.
• En fixant un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement abusif, cela permet de renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail.