Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
La prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail est-elle soumise à cotisations ?
La prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail est-elle soumise à cotisations ? L’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficie la prime allouée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail...
Mutuelle, PPV : vous avez les documents mais sont-ils valables ?
Mutuelle, PPV : vous avez les documents mais sont-ils valables ? C'est le genre de document que l'on signe une fois, que l'on range et que l'on ne touche plus. Sauf que l'URSSAF, elle, peut vous le demander lors d'un contrôle et remettre en cause les...
11 salariés, 50 salariés : avez-vous franchi un seuil cette année ?
11 salariés, 50 salariés : avez-vous franchi un seuil cette année ? Si votre entreprise a recruté depuis qu'on a travaillé ensemble, il y a peut-être un seuil que vous avez franchi sans que les obligations légales qui vont avec aient été vérifiées. 11...


