Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
Les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transports publics sont-ils toujours exonérés de charges sociales et d’impôt ?
Les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transports publics sont-ils toujours exonérés de charges sociales et d’impôt ? De façon exceptionnelle depuis l’année 2022, les pourboires sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt, tout comme la...
Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ?
Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ? Dans certaines situations, un salarié à qui est confié un véhicule pour un usage professionnel peut l’utiliser à titre personnel et, dans ce cas,...
Qu’est-ce que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche ?
Qu’est-ce que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche ? Il s’avère que certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien pour servir à attester de leur prétendu sens de...


