Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ?
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ? Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet. La Cour considère que la pratique des « clients...
Comment peut procéder un salarié pour effectuer un signalement externe, en qualité de lanceur d’alerte, auprès de la Direction Générale du Travail ?
Comment peut procéder un salarié pour effectuer un signalement externe, en qualité de lanceur d’alerte, auprès de la Direction Générale du Travail ? Par un communiqué du ministère du travail du 11 août 2023, le ministère du travail a annoncé avoir mis en place un...
Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ?
Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ? Par un revirement important de jurisprudence, la Cour de cassation, dans trois arrêts du 13 septembre 2023, se conforme désormais à la...