Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
Un salarié peut-il invoquer une discrimination d’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ?
Un salarié peut-il invoquer une discrimination (être traité différemment) qu’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ? À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a été amenée à se...
L’absence du diplôme requis justifie-t-il à licenciement disciplinaire ?
L’absence du diplôme requis justifie-t-il à licenciement disciplinaire ? La Cour de cassation est amenée régulièrement à se positionner sur ce sujet. L’affaire qui lui était soumis le 26 mars 2025 concerne une salariée exerçant dans le cadre d’une profession...
La pression amoureuse d’un dirigeant envers sa salariée justifie-t-il son licenciement pour faute ?
La pression amoureuse d’un dirigeant envers sa salariée justifie-t-il son licenciement pour faute ? La Cour de cassation s’est prononcée le 26 mars 2025 dans la situation d’un cadre dirigeant cherchant à obtenir des explications après un dépit amoureux ou de...


