
Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
Quelles précautions doivent prendre les employeurs dans la récupération des données relatives au pass sanitaire ?
Quelles précautions doivent prendre les employeurs dans la récupération des données relatives au pass sanitaire ? Dans des questions/réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale, la CNIL a répondu le 29 septembre 2021 à un certain nombre...
Assurance-chômage : à quelle date est applicable la réforme en totalité ?
Assurance-chômage : à quelle date est applicable la réforme en totalité ? Depuis le 1er octobre 2021, les nouvelles règles sur le calcul du salaire de référence, la durée d'indemnisation et le différé d'indemnisation, plusieurs fois reportés, s'appliquent aux...
En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention dont la gestion d’un conflit avec un(e) salarié(e) pour limiter, voir éviter, un contentieux prud’homal.
La gestion d’un conflit avec un(e) salarié(e) pour limiter, voir éviter, un contentieux prud’homal. Retrouvez toutes les fiches pratiques https://begoc-avocat.fr/fiches-pratiques/ Les dernières actualités du droit du travail...