Actualité du droit social

Quel est le risque d’antidater la signature du formulaire de rupture conventionnelle ?  Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention.  Dans une...

Le rachat des jours RTT, possible depuis la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, bénéficie-t-il de la réduction des cotisations pour les entreprises de moins de 20 salariés, comme les heures supplémentaires ?    La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la...

Les personnes vulnérables bénéficient elles toujours du dispositif d'activité partielle pour se protéger du COVID-19  ?   Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, mise en place pendant la pandémie de COVID-19, a été réactivé au 1er septembre...

Que prévoit la loi « pouvoir d'achat » en matière d'épargne salariale ?     La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 aménage de façon sensible les règles en matière notamment d'intéressement pour faciliter le recours à l'épargne salariale.  Les principales mesures...

Que prévoit la loi « pouvoir d'achat » en matière d'indemnités forfaitaires de repas ? Au vu de l'inflation, la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a réévalué les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre 2022 dans les...

Que doit faire l’employeur concernant le déblocage exceptionnel d’intéressement ?  La loi du 16 août 2022 a prévu la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'intéressement à effectuer avant le 31 décembre 2022.  Cela suppose donc qu'un accord d'intéressement soit...

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?    La loi du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d'achat » a mis en place la prime de partage de la valeur prenant la suite de la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA), ou prime « Macron » ou prime...

Ce que prévoit la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 en matière de « monétisation » des jours RTT  ?  Les salariés peuvent racheter, en accord avec leur employeur, les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.  En cas de rachat, les journées ou...

Que prévoit la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 en matières d'heures supplémentaires ? Jusqu'à présent, les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales, pour les heures supplémentaires effectuées...