En a-t-on vraiment fini avec la remise en cause du barème d’indemnisation des licenciements abusifs dit barème  « Macron » ? 

Dans deux décisions du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation avait affirmé que le barème d’indemnisation des licenciements abusifs s’imposait aux juges leur refusant ainsi le droit de s’en écarter pour tenir compte des situations personnelles de chaque justiciable. 

La Cour de cassation avait affirmé que les dispositions de la charte sociale européenne n’avaient pas d’effet direct entre particuliers en France et que l’invocation de son article 24 (indemnisation adéquate du préjudice subi) devant le juge français ne pouvait pas conduire à écarter l’application du barème. 

Le 5 juillet 2022, le comité européen des droits sociaux réaffirme, comme dans de sa précédente décision du 23 mars 2022, que le dit barème est contraire à l’article 24 de la charte sociale européenne. 

Quel impact d’une telle position alors que la Cour de cassation s’est prononcée, de façon définitive, sur le fait de ne pouvoir invoquer cet article 24 de la charte sociale européenne. 

Position définitive de la Cour de cassation ? Moins n’est rien sur. 

En effet, le 21 octobre 2022, la cour d’appel de Douai a, de nouveau, refusé d’appliquer le barème malgré les deux arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022. 

Que peut-il désormais se passer ? 

Si la décision de la cour d’appel de Douai fait l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, ce n’est plus la chambre sociale (qui juge en France de toutes les affaires en droit du travail) qui se prononcera, mais la chambre plénière de la Cour de cassation (toutes les chambres réunies) qui pourrait réaffirmer le caractère obligatoire du barème sans possibilité de dérogation ; alors, toutes les cours d’appel de France devront s’y plier… 

Donc, affaire à suivre…