Actualité du droit social

Le motif économique de la                    « sauvegarde de compétitivité » mentionnée dans le code du travail peut-il s’appliquer à une                      association ?  Dans un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’autorisation de...

L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?   Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la retenue sur salaire effectuée par Air France consécutive à sa décision unilatérale...

Les contrats en alternance bénéficient ils toujours de l’aide de l’État ?  Alors qu’elle était prévue pour toute l’année 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n’est finalement plus versée au titre des...

Le salarié acquiert il des congés payés pendant ses arrêts maladie ? Alors que la Cour de cassation avait déjà reconnu depuis deux arrêts de principe du 13 septembre 2023 que les salariés acquéraient des jours de congés payés pendant leur arrêt maladie qu’il soit...

Un management nocif, en dehors de la reconnaissance du harcèlement moral, peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?   La Cour de cassation s’est prononcée le 14 février 2024 sur la question de savoir si des méthodes de gestion de nature à impressionner...

Quels types de preuves peut apporter l'employeur pour contrer la demande d'heures supplémentaires du salarié ? Le code du travail prévoit que l’employeur doit mettre en place un suivi du temps de travail, ce qui n’est pas toujours le cas. Le salarié qui revendique...

L'URSSAF effectue-t-il plus de contrôles en matière de travail dissimulé ? La réponse est clairement : oui ! Selon le bilan 2023 de l’URSSAF de la lutte contre le travail dissimulé, le cap du milliard d’euros a été franchi avec un montant total de redressement de 1,17...

Le non-respect du repos journalier ouvre t-il droit automatiquement à réparation ?   La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer, dans l’hypothèse de dépassements des durées légales quotidiennes et hebdomadaires (durées prévues par le code du travail)....

Faute inexcusable : quelles mesures doit prendre l'employeur ?   Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut rechercher la responsabilité de l’employeur, en matière de faute dite « inexcusable » qui est définie par la...