Actualité du droit social
Quels sont les syndicats représentatifs en France ?
Quels sont les syndicats représentatifs en France ? Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent la liste des organisations syndicales et des organisations patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que le poids de chaque...
Quels changements en matière de retraite progressive ?
Quels changements en matière de retraite progressive ? La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle (notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit), tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite. Jusqu’à...
L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale ?
L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a validé définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail limitant l’ouverture des droits...
Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ? Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations a été mise en place. La chambre nationale des commissaires de justice (ex-huissiers) a fait un rappel le 25 juillet 2025...
La faute d’un salarié affecté à la sécurité peut-elle être établie par la vidéoprotection de l’aéroport ?
La faute d’un salarié affecté à la sécurité peut-elle être établie par la vidéoprotection de l’aéroport ? Le dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la sécurité d’un aéroport peut-il servir à établir la faute d’un salarié d’une entreprise de sécurité ? Dans...
Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ?
Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ? Les possibilités de licencier une salariée enceinte sont extrêmement restreintes par le code du travail pour assurer sa protection. En...
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ?
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les différentes hypothèses pour articuler une rupture conventionnelle signée et...
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ?
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ? Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a précisé qu’en dehors de l’union européenne et sauf...
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ?
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ? Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur un licenciement d’une salariée prononcé pour des motifs fallacieux...