Actualité du droit social

Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ? Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de...

Les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transports publics sont-ils toujours exonérés de charges sociales et d’impôt ?  De façon exceptionnelle depuis l’année 2022, les pourboires sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt, tout comme la...

Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ?   Dans certaines situations, un salarié à qui est confié un véhicule pour un usage professionnel peut l’utiliser à titre personnel et, dans ce cas,...

Qu’est-ce que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche ?  Il s’avère que certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien pour servir à attester de leur prétendu sens de...

Dans quelles conditions un harcèlement moral managérial peut-il être reconnu ?  Des méthodes de gestion peuvent être reconnues comme constitutives d’un harcèlement moral dès lors qu’elles ont pour effet de « dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont...

Un employeur peut-il contacter le médecin traitant d’un salarié pour vérifier certaines informations ?  Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur la situation d’un employeur qui avait contacté le médecin traitant d’une salariée pour...

Un stagiaire peut-il effectuer plus de six mois de stage dans la même entreprise ?  Dans un arrêt du Cour de cassation, arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation est venue préciser que, même en cas de changement d’établissement d’enseignement, un stagiaire ne peut...

Comment apprécier l’éventuelle faute commise par le salarié dans sa liberté d’expression ? Jusqu’aux arrêts rendus le 14 janvier 2026, la question posée aurait plutôt été : dans quels cas le salarié abuse de sa liberté d’expression. Ce critère d’abus n’est plus à...

L’enquête interne est-elle obligatoire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement ?  Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur produisait des déclarations des victimes, une plainte déposée auprès des services de police ainsi que des...