Actualité du droit social
Y a-t-il toujours une limite de trois mandats successifs au sein du comité social et économique ?
Y a-t-il toujours une limite de trois mandats successifs au sein du comité social et économique ? Une ordonnance, créant le comité social et économique (CSE), avait introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE dans les...
Quelle suite a donné la Cour de cassation sur les congés payés et la réglementation européenne ?
Quelle suite a donné la Cour de cassation sur les congés payés et la réglementation européenne ? Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a poursuivi le traitement des problématiques liées aux congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt maladie...
Quels critères doivent être définis dans le dispositif d’évaluation professionnelle ?
Quels critères doivent être définis dans le dispositif d’évaluation professionnelle ? Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les critères fixés dans une évaluation des « compétences comportementales groupe » s’appuyant...
La dénomination d’un poste occupé peut-il être changé par l’employeur sans l’accord du salarié ?
La dénomination d’un poste occupé peut-il être changé par l’employeur sans l’accord du salarié ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un changement de la dénomination du poste occupé par la salariée...
Un employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance ?
Un employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance ? Par délibération du 18 septembre 2025, la Cnil a infligé une amende de 100 000 € à un grand magasin parisien pour avoir dissimulé des caméras dans ses réserves, au mépris des principes édictés par le RGPD...
Des salariés ayant participé à la même faute peuvent-ils être sanctionnés différemment ?
Des salariés ayant participé à la même faute peuvent-ils être sanctionnés différemment ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute dès lors que la...
Quand doivent être remis les documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave ?
Quand doivent être remis les documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave ? Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un...
Le salarié entendu en entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire peut-il revendiquer le droit de se taire ?
Le salarié entendu en entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire peut-il revendiquer le droit de se taire ? Alors que ce droit a été reconnu pour les personnes auditionnées par la Cnil, le salarié peut-il s’en prévaloir lors d’un entretien...
La CNIL est-elle tenue, avant l’audition des parties interrogées, de les informer de leur droit au silence ?
La CNIL est-elle tenue, avant l'audition des parties interrogées, de les informer de leur droit au silence ? Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 août 2025 sur cette question. Deux sociétés...