Actualité du droit social
Quel est le nouveau plafond des indemnités journalières accident du travail (AT)/maladie professionnelle (MP) ?
Quel est le nouveau plafond des indemnités journalières accident du travail (AT)/maladie professionnelle (MP) ? Par décret du 30 septembre 2026, le plafond des indemnités journalières AT/MP a été abaissé à 1,8 SMIC. Ces nouvelles dispositions rapprochent le...
L’employeur a-t-il obligation d’organiser une visite de reprise, au terme de l’arrêt de travail ?
L’employeur a-t-il obligation d’organiser une visite de reprise, au terme de l’arrêt de travail ? L’employeur a-t-il obligation d’organiser une visite de reprise, au terme de l’arrêt de travail, auprès du médecin du travail si le salarié a déjà bénéficié d’une...
La seule violation du RGPD au détriment du salarié lui permet-il d’obtenir automatiquement réparation ?
La seule violation du RGPD au détriment du salarié lui permet-elle d'obtenir automatiquement réparation ? Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, un traitement de données personnelles non conforme au RGPD n’ouvre pas automatiquement droit à...
Dans quel cas l’employeur peut-il suspendre les indemnités journalières complémentaires au salarié en arrêt maladie ?
Dans quel cas l'employeur peut-il suspendre les indemnités journalières complémentaires au salarié en arrêt maladie ? Quand le salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit lui verser les indemnités journalières complémentaires qu’il perçoit de l’organisme de...
Un projet de licenciement annoncé lors d’un échange WhatsApp constitue-t-il un licenciement verbal, automatiquement abusif ?
Un projet de licenciement annoncé lors d'un échange WhatsApp constitue-t-il un licenciement verbal, automatiquement abusif ? Lors d’un échange sur la messagerie instantanée WhatsApp entre une salariée et son supérieur hiérarchique, ce dernier lui fait part du...
Une salariée enceinte est-elle tenue d’informer son employeur de sa grossesse lorsqu’elle occupe un poste présentant des risques pour sa santé ?
Une salariée enceinte est-elle tenue d’informer son employeur de sa grossesse lorsqu’elle occupe un poste présentant des risques pour sa santé ? Dans cette affaire, une salariée, chargée de projet R&D dans le secteur de la chimie, informe son employeur de...
En cas de travail dissimulé, quel est le périmètre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage vis-à-vis des sous-traitants ?
En cas de travail dissimulé, quel est le périmètre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage vis-à-vis des sous-traitants ? La loi du 25 juin 2026 est venue modifier le Code du travail afin de prévoir expressément que le maître d’ouvrage engage sa...
Comment évoluent les modalités de contrôle de l’URSSAF en cas de travail dissimulé ?
Comment évoluent les modalités de contrôle de l'URSAFF en cas de travail dissimulé ? La loi du 25 juin 2026 prévoit des modalités supplémentaires de contrôle par l’URSSAF. Ainsi, le travail dissimulé sera signalé au registre national des entreprises. ...
Quelles nouvelles sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ?
Quelles nouvelles sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ? La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions déjà existantes en cas de travail dissimulé. Jusqu’à maintenant, les...