Actualité du droit social

  Comment évoluent les modalités de contrôle de l'URSAFF en cas de travail dissimulé ?   La loi du 25 juin 2026 prévoit des modalités supplémentaires de contrôle par l’URSSAF.  Ainsi, le travail dissimulé sera signalé au registre national des entreprises. ...

  Quelles nouvelles sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ? La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions déjà existantes en cas de travail dissimulé. Jusqu’à maintenant, les...

  Quelles sont les durées plafonnées des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026 ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, votée le 30 décembre 2025, encadre la durée des arrêts de travail pour maladie à compter du 1er septembre 2026, ainsi...

  Quelles sont les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH ? La CNIL a publié un référentiel permettant d’identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH (disponible sur le site de la CNIL). Ce...

  Quels sont vos obligations sociales selon votre effectif ? Un nouveau simulateur permettant de connaître vos obligations sociales selon votre effectif a été mis en ligne par « Entreprendre Service Public » en partenariat avec la Direction générale des...

  Quelle est la fraction de salaire insaisissable depuis le 1er avril 2026 ? Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit, dans tous les cas, conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de...

  La prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail est-elle soumise à cotisations ?   L’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficie la prime allouée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail...

Mutuelle, PPV : vous avez les documents mais sont-ils valables ?   C'est le genre de document que l'on signe une fois, que l'on range et que l'on ne touche plus.  Sauf que l'URSSAF, elle, peut vous le demander lors d'un contrôle et remettre en cause les...

11 salariés, 50 salariés : avez-vous franchi un seuil cette année ?   Si votre entreprise a recruté depuis qu'on a travaillé ensemble, il y a peut-être un seuil que vous avez franchi sans que les obligations légales qui vont avec aient été vérifiées.  11...