Actualité du droit social

  Quelle est la fraction de salaire insaisissable depuis le 1er avril 2026 ? Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit, dans tous les cas, conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de...

  La prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail est-elle soumise à cotisations ?   L’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficie la prime allouée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail...

Mutuelle, PPV : vous avez les documents mais sont-ils valables ?   C'est le genre de document que l'on signe une fois, que l'on range et que l'on ne touche plus.  Sauf que l'URSSAF, elle, peut vous le demander lors d'un contrôle et remettre en cause les...

11 salariés, 50 salariés : avez-vous franchi un seuil cette année ?   Si votre entreprise a recruté depuis qu'on a travaillé ensemble, il y a peut-être un seuil que vous avez franchi sans que les obligations légales qui vont avec aient été vérifiées.  11...

L’employeur assure-t-il le respect du droit à la déconnexion alors que le salarié répond à des mails pendant un arrêt maladie ? Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’hypothèse d’un salarié qui s’est connecté à son poste...

Conflit avec un salarié : Vos options en 5 jours   Vous savez que nous sommes disponibles quand une situation se complique avec un salarié. Nous avons maintenant formalisé une offre dédiée à cela, à prix fixe :    > L'analyse de situation conflictuelle (700 €...

L’employeur peut-il rompre la période d’essai d’une salariée enceinte ?    En période d’essai, l’employeur est, par principe, libre de rompre le contrat sans avoir à justifier du motif de la rupture.  Toutefois, dès lors que l’employeur a connaissance de la grossesse...

Relecture de vos contrats de travail     Le droit du travail évolue vite.   Une formulation valide il y a 3 ans peut être aujourd'hui contestée en jurisprudence : sur la période d'essai, les clauses de non concurrence, les éléments variables de rémunération…  Nous...

Un employeur peut-il transmettre un courrier d’un salarié contenant l’adresse de celui-ci ?    Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation considère que constitue une atteinte à la vie privée la divulgation, par l’employeur, du domicile de la salariée sans...