Actualité du droit social
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ?
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en...
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ?
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ? Dans cet arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation traite d’un exemple spécifique de licenciement pour faute grave d’un salarié...
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ?
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ? En matière de droit des salariés protégés (représentants du personnel notamment), le Conseil d’État est seul compétent pour...
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ?
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ? L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionnée sur le bulletin de salaire. ...
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ?
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ? Le code du travail prévoit qu’à compter du prononcé d’une inaptitude médicale, l’employeur dispose d’un...
Qu’est-ce que le harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ?
Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel de Paris a reconnu la notion de « harcèlement d'ambiance à caractère sexuel ». Ainsi le lieu de travail est un espace de vie dans lequel peuvent...
Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ?
Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ? Une erreur des services postaux ne déposant pas un avis de passage d’un courrier de convocation à entretien préalable à licenciement auprès d’un salarié rend-elle le licenciement irrégulier...
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ?
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ? Dans une décision importante du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement moral institutionnel. Ainsi, une politique d'entreprise...
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l’envoi d’un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l’espace professionnel du salarié ?
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l'envoi d'un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l'espace professionnel du salarié ? L’employeur peut-il utiliser un SMS d’un salarié qui le dénigre, envoyé depuis un...