Actualité du droit social
Comment apprécier l’éventuelle faute commise par le salarié dans sa liberté d’expression ?
Comment apprécier l’éventuelle faute commise par le salarié dans sa liberté d’expression ? Jusqu’aux arrêts rendus le 14 janvier 2026, la question posée aurait plutôt été : dans quels cas le salarié abuse de sa liberté d’expression. Ce critère d’abus n’est plus à...
L’enquête interne est-elle obligatoire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement ?
L’enquête interne est-elle obligatoire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement ? Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur produisait des déclarations des victimes, une plainte déposée auprès des services de police ainsi que des...
La remise de la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement en mains propres sans décharge de la part du salarié est-elle valable ?
La remise de la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement en mains propres sans décharge de la part du salarié est-elle valable ? Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’hypothèse d’une convocation à entretien...
Un salarié peut-il cumuler son activité salariée et celle d’auto-entrepreneur dans le même domaine ?
Un salarié peut-il cumuler son activité salariée et celle d’auto-entrepreneur dans le même domaine ? La Cour de cassation s’est prononcée le 14 janvier 2026 dans une affaire où un salarié avait exercé, en qualité d’entrepreneur, une activité directement concurrente à...
Qu’est-ce que l’entretien de parcours professionnel ?
Qu’est-ce que l’entretien de parcours professionnel ? La loi du 24 octobre 2025 a modifié la notion d’entretien professionnel qui devient l’entretien de parcours professionnel. Cet entretien modifié prévoit une plus longue liste de thèmes à aborder. La loi...
Y a-t-il toujours une limite de trois mandats successifs au sein du comité social et économique ?
Y a-t-il toujours une limite de trois mandats successifs au sein du comité social et économique ? Une ordonnance, créant le comité social et économique (CSE), avait introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE dans les...
Quelle suite a donné la Cour de cassation sur les congés payés et la réglementation européenne ?
Quelle suite a donné la Cour de cassation sur les congés payés et la réglementation européenne ? Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a poursuivi le traitement des problématiques liées aux congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt maladie...
Quels critères doivent être définis dans le dispositif d’évaluation professionnelle ?
Quels critères doivent être définis dans le dispositif d’évaluation professionnelle ? Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les critères fixés dans une évaluation des « compétences comportementales groupe » s’appuyant...
La dénomination d’un poste occupé peut-il être changé par l’employeur sans l’accord du salarié ?
La dénomination d’un poste occupé peut-il être changé par l’employeur sans l’accord du salarié ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un changement de la dénomination du poste occupé par la salariée...