Actualité du droit social

Quand doivent être remis les documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave ? Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un...

Le salarié entendu en entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire peut-il revendiquer le droit de se taire ?  Alors que ce droit a été reconnu pour les personnes auditionnées par la Cnil, le salarié peut-il s’en prévaloir lors d’un entretien...

La CNIL est-elle tenue, avant l'audition des parties interrogées, de les informer de leur droit au silence ? Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 août 2025 sur cette question.  Deux sociétés...

Quelle est l’étendue de la solidarité des cotisations sociales entre cocontractants ?  Dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025, la question se posait de savoir si le maître d’ouvrage était tenu à une obligation de vigilance à l’égard...

Les pourboires sont-ils soumis à cotisations sociales ? Dès lors qu’ils sont remis à l’employeur afin qu’il les reverse au personnel, les pourboires versés par les clients à destination des salariés en contact avec la clientèle sont soumis à cotisations sociales. Dans...

Quels sont les syndicats représentatifs en France ?  Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent la liste des organisations syndicales et des organisations patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que le poids de chaque...

Quels changements en matière de retraite progressive ?  La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle (notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit), tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite.  Jusqu’à...

L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a validé définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail limitant l’ouverture des droits...

Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ? Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations a été mise en place.  La chambre nationale des commissaires de justice (ex-huissiers) a fait un rappel le 25 juillet 2025...