Actualité du droit social
Quels changements en matière de retraite progressive ?
Quels changements en matière de retraite progressive ? La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle (notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit), tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite. Jusqu’à...
L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale ?
L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a validé définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail limitant l’ouverture des droits...
Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ? Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations a été mise en place. La chambre nationale des commissaires de justice (ex-huissiers) a fait un rappel le 25 juillet 2025...
La faute d’un salarié affecté à la sécurité peut-elle être établie par la vidéoprotection de l’aéroport ?
La faute d’un salarié affecté à la sécurité peut-elle être établie par la vidéoprotection de l’aéroport ? Le dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la sécurité d’un aéroport peut-il servir à établir la faute d’un salarié d’une entreprise de sécurité ? Dans...
Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ?
Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ? Les possibilités de licencier une salariée enceinte sont extrêmement restreintes par le code du travail pour assurer sa protection. En...
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ?
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les différentes hypothèses pour articuler une rupture conventionnelle signée et...
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ?
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ? Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a précisé qu’en dehors de l’union européenne et sauf...
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ?
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ? Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur un licenciement d’une salariée prononcé pour des motifs fallacieux...
Un employeur peut-il ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade ?
Un employeur peut-il ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade ? La question se pose pour les employeurs de savoir s’il peut demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer le matériel mis à sa disposition. Dans un...