Actualité du droit social
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ?
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les différentes hypothèses pour articuler une rupture conventionnelle signée et...
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ?
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ? Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a précisé qu’en dehors de l’union européenne et sauf...
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ?
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ? Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur un licenciement d’une salariée prononcé pour des motifs fallacieux...
Un employeur peut-il ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade ?
Un employeur peut-il ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade ? La question se pose pour les employeurs de savoir s’il peut demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer le matériel mis à sa disposition. Dans un...
Un employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle en cas de forte chaleur ?
Un employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle en cas de forte chaleur ? Le ministère du travail a publié le 5 juin 2025 une instruction relative à la gestion des vagues de chaleur qui complète l’instruction interministérielle du 27 mai 2024. ...
Qu’en est-il du nouveau formulaire papier sécurisé d’arrêt de travail ?
Qu’en est-il du nouveau formulaire papier sécurisé d’arrêt de travail ? Selon un décret récent du 28 juin 2025, lorsque l’arrêt de travail est établi par le professionnel de santé sous format papier, il doit être prescrit au moyen d’un nouveau formulaire...
Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur quant à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs ?
Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur quant à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs ? Par un décret du 27 mai 2025, applicable à compter du 2 juillet 2025, l’employeur doit mettre en place des mesures complémentaires pour protéger...
Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié
Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié, le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de...
Un salarié peut-il invoquer une discrimination d’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ?
Un salarié peut-il invoquer une discrimination (être traité différemment) qu’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ? À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a été amenée à se...