Actualité du droit social

Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ?  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (chambre criminelle), un délégué syndical a assisté un salarié...

Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ?   Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet.  La Cour considère que la pratique des « clients...

Comment peut procéder un salarié pour effectuer un signalement externe, en qualité de lanceur d’alerte, auprès de la Direction Générale du Travail ?  Par un communiqué du ministère du travail du 11 août 2023, le ministère du travail a annoncé avoir mis en place un...

Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ?  Par un revirement important de jurisprudence, la Cour de cassation, dans trois arrêts du 13 septembre 2023, se conforme désormais à la...

Le contrôle URSSAF    L’assistance lors d’un contrôle et d’un redressement URSSAF. En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention.  Retrouvez toutes les fiches pratiques https://begoc-avocat.fr/fiches-pratiques/    ...

L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent ils se tenir à la même date ?  Le code du travail prévoit que l’employeur doit faire bénéficier chaque salarié d’un entretien professionnel tous les deux ans, qui est consacré à l’examen de ses...

Peut-on imposer à un salarié soumis au forfait annuel en jours un minimum de présence d’heures par jour ? La question se pose régulièrement des salariés soumis à un forfait annuel en jours et qui ont parfois des horaires journaliers un peu trop légers…  La Cour de...

Qu’est-ce que le montant net social sur le bulletin de salaire ?   À compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de salaire doivent comporter la mention du « montant net social » sur une ligne spécifique.  Le montant net social est le revenu net obtenu après...

Les allocations chômage sont-elles revalorisées ?  Le conseil d’administration de l’Unedic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,9 % à compter du 1er juillet 2023.  De façon corrélative, le montant de l’allocation journalière à partir duquel s’applique...