Quels types de preuves peut apporter l’employeur pour contrer la demande d’heures supplémentaires du salarié ?

Le code du travail prévoit que l’employeur doit mettre en place un suivi du temps de travail, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le salarié qui revendique l’accomplissement d’heures supplémentaires doit apporter des premiers éléments permettant d’établir l’accomplissement de telles heures.

Si l’employeur n’a pas mis en place le suivi du temps de travail, prévu par le code du travail, peut-il apporter d’autres preuves pour contester la demande d’heures supplémentaires ?

Dans sa décision du 7 février 2024, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question.

Elle considère en effet que l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.

Dans cette affaire, l’employeur versait aux débats des bulletins de paye montrant le paiement d’heures supplémentaires autres que celles prévues contractuellement, un cahier de relevé d’heures mentionnant de manière manuscrite les heures accomplies par la salariée pour chaque jour de travail et des témoignages venant contredire ceux produits par la salariée.

La Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, que l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence au nombre d’heures accomplies.

Cette décision se justifie ainsi au regard du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale octroyée tant au salarié qu’à l’employeur.