Actualité du droit social

Le refus de signer le CDD par le salarié, peut-il être considéré comme de la mauvaise foi ?   Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. Qu’en est-il...

Quelles sont les modalités de prise du congé de paternité rallongé depuis le 1er juillet 2021 ?  Un décret du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités de prise du congé de paternité qui a été rallongé par la loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre...

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L’employeur risque-t-il de se faire sanctionner s’il n’a pas mis en place les élections du Comité Social Economique alors qu’il y était légalement tenu ?  Dans le cadre d’un licenciement individuel, l’employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable à...

Les propos tenus par un employeur dans la lettre de licenciement  peuvent-ils être reconnus comme des propos calomnieux et sanctionnés comme tels ?   Dans une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 25 mars 2021, la Cour a eu à se prononcer...

  Un code de déontologie peut-il être utilisé et peut-il être opposable à un salarié pour le sanctionner ?  Le licenciement d’un salarié a été basé sur le non-respect du code de déontologie mis en place au sein de l’entreprise.  Le salarié conteste son...

Le contrat de travail  Retrouvez toutes les fiches pratiques Les dernières actualités du droit du travail Retrouvez les dernières actualités qui impactent votre métier.

Des salariés dont l'employeur n'a pas accepté de signer une transaction, alors qu'il l'a fait avec d'autres salariés, peuvent-ils invoquer le principe d'égalité de traitement ? Il est proposé à plusieurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif...

Qu’a prévu le protocole sanitaire du ministère du travail pour la reprise du 9 juin 2021 au sein des entreprises ?  Le protocole sanitaire du ministère du travail a été mis à jour le 18 mai 2021 pour adapter ses préconisations à la reprise de l’activité du 19 mai...