L’employeur doit-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise ?  

Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit effectuer des recherches de reclassement sauf à ce que le médecin du travail ait mentionné, dans son avis, une impossibilité de reclassement. 

Si cette mention n’apparaît pas, l’employeur doit rechercher un reclassement ; à défaut, le licenciement prononcé pour inaptitude est abusif. 

Qu’en est-il si, après le prononcé de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail sans mention de dispense de recherche de reclassement, la société cesse son activité et envisage de le licencier pour motif économique ? 

Dans cette hypothèse, et seulement dans cette hypothèse, la recherche de reclassement serait purement théorique puisque la société cesse son activité, l’employeur n’a pas à effectuer des recherches de reclassement et peut procéder au licenciement pour motif économique même si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. 

Dans toutes les autres hypothèses, dès que le médecin prononce une inaptitude, l’employeur doit respecter la procédure de recherche de reclassement puis de licenciement pour inaptitude et ne peut le licencier ni pour motif disciplinaire, ni pour motif économique. 

À défaut, le licenciement prononcé serait abusif et entraînerait la condamnation de l’employeur à des dommages-intérêts à ce titre.