Actualité du droit social
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ?
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ? Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de...
Les difficultés relationnelles constituent elles un motif disciplinaire de licenciement ?
Les difficultés relationnelles constituent elles un motif disciplinaire de licenciement ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 12 juin 2024,1’employeur reprochait au salarié sa mésentente avec son entourage professionnel et il le licencie pour « cause...
En qualité de DRH, celui-ci dispose-t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ?
En qualité de DRH, celui-ci dispose t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ? La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024 concerne le point de départ du délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un fait fautif. En...
En cas de contestation de la validité de la signature d’un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ?
En cas de contestation de la validité de la signature d'un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ? La date de la signature du CDD est un élément essentiel pour établir l’existence de celui-ci, sa période et l’éventuelle contestation de la validité du CDD au...
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ?
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ? La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI qui est conclu après le dernier CDD même s’il s’agit...
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi ?
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi de sa part ? Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. ...
La rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause si le salarié a dissimulé des informations déterminantes pour l’employeur ?
La rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause si le salarié a dissimulé des informations déterminantes pour l’employeur pour accepter ? Dans la mesure où la rupture conventionnelle est conclue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le...
Le salarié peut-il refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail ?
Le salarié peut-il refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail ? ? Un salarié déclaré apte à reprendre son ancien poste, suite à un arrêt maladie, par le médecin du travail mais uniquement à temps partiel. La question qui...
Quelle est la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine en dehors des dérogations légales ?
Quelle est la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine en dehors des dérogations légales ? Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 22 mai 2024, sur la sanction d’un contrat de travail à...