Actualité du droit social
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ?
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ? Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : une salariée placée en arrêt de travail pour maladie. Lors de la visite de reprise auprès...
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages-intérêts ?
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages et intérêts ? Dans l’hypothèse où un Conseil des prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ?
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ? En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle, les employeurs ont tendance à recommencer une nouvelle...
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ?
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ? Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de...
Les difficultés relationnelles constituent elles un motif disciplinaire de licenciement ?
Les difficultés relationnelles constituent elles un motif disciplinaire de licenciement ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 12 juin 2024,1’employeur reprochait au salarié sa mésentente avec son entourage professionnel et il le licencie pour « cause...
En qualité de DRH, celui-ci dispose-t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ?
En qualité de DRH, celui-ci dispose t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ? La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024 concerne le point de départ du délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un fait fautif. En...
En cas de contestation de la validité de la signature d’un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ?
En cas de contestation de la validité de la signature d'un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ? La date de la signature du CDD est un élément essentiel pour établir l’existence de celui-ci, sa période et l’éventuelle contestation de la validité du CDD au...
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ?
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ? La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI qui est conclu après le dernier CDD même s’il s’agit...
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi ?
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi de sa part ? Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. ...