Actualité du droit social

Quelle est l’étendue de la solidarité des cotisations sociales entre cocontractants ?  Dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025, la question se posait de savoir si le maître d’ouvrage était tenu à une obligation de vigilance à l’égard...

Les pourboires sont-ils soumis à cotisations sociales ? Dès lors qu’ils sont remis à l’employeur afin qu’il les reverse au personnel, les pourboires versés par les clients à destination des salariés en contact avec la clientèle sont soumis à cotisations sociales. Dans...

Quels sont les syndicats représentatifs en France ?  Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent la liste des organisations syndicales et des organisations patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que le poids de chaque...

Quels changements en matière de retraite progressive ?  La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle (notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit), tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite.  Jusqu’à...

L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a validé définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail limitant l’ouverture des droits...

Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ? Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations a été mise en place.  La chambre nationale des commissaires de justice (ex-huissiers) a fait un rappel le 25 juillet 2025...

La faute d’un salarié affecté à la sécurité peut-elle être établie par la vidéoprotection de l’aéroport ?  Le dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la sécurité d’un aéroport peut-il servir à établir la faute d’un salarié d’une entreprise de sécurité ?  Dans...

Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ?   Les possibilités de licencier une salariée enceinte sont extrêmement restreintes par le code du travail pour assurer sa protection.  En...

Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ?   La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les différentes hypothèses pour articuler une rupture conventionnelle signée et...