Actualité du droit social

Que doit faire l’employeur concernant le déblocage exceptionnel d’intéressement ?  La loi du 16 août 2022 a prévu la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'intéressement à effectuer avant le 31 décembre 2022.  Cela suppose donc qu'un accord d'intéressement soit...

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?    La loi du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d'achat » a mis en place la prime de partage de la valeur prenant la suite de la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA), ou prime « Macron » ou prime...

Ce que prévoit la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 en matière de « monétisation » des jours RTT  ?  Les salariés peuvent racheter, en accord avec leur employeur, les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.  En cas de rachat, les journées ou...

Que prévoit la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 en matières d'heures supplémentaires ? Jusqu'à présent, les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales, pour les heures supplémentaires effectuées...

Quelles sont les obligations d'information de l'employeur auprès de son salariée lors de son embauche ? La directive européenne du 14 octobre 1991 imposait déjà d'informer le salarié lors de son embauche de certains éléments essentiels de la relation de travail. Même...

La lettre de licenciement doit-elle mentionner expressément que le salarié est en droit de demander des précisions du motif de son licenciement, comme l'y autorise une des ordonnances du 22 septembre 2017 ?  Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, le salarié...

Quelles mesures doivent prendre les employeurs en cas de fortes chaleurs ?  Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés, les employeurs doivent prendre des mesures pour les soulager mais aussi faire de la prévention.  Deux affiches de...

Comment un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour non -respect de l’obligation de discrétion ?   Le représentant du personnel est soumis légalement à une obligation de discrétion que l’employeur peut lui imposer s’il a présenté les informations...

En matière d'inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d'obligation de reclassement ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail,...