Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ?  

Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet. 

La Cour considère que la pratique des « clients mystères » est licite et la preuve d’une faute en résultant est recevable dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation. 

De façon générale, quand l’employeur a recours à un stratagème déloyal, la preuve est illicite et ne peut pas être utilisée contre le salarié pour fonder une sanction disciplinaire. 

Dans l’affaire concernée, le salarié avait été informé au préalable * de l’existence du dispositif mis en œuvre à son égard et les fameux « clients mystères » avaient pu témoigner et ainsi constituer des preuves des manquements du salarié dans son travail à la caisse du restaurant. 

(*en l’occurrence un affichage au sein du restaurant qui expliquait le dispositif du client mystère expliquant son fonctionnement et son objectif)