Actualité du droit social

Quels sont les apports de la loi de finances pour 2024 en matière de frais de transport domicile-travail ? La loi de finances pour 2024, publiée le 29 décembre 2023, proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et...

De quelle façon l'employeur doit-il informer France Travail du refus d'un salarié en CDD ou intérimaire d'avoir refusé un CDI ?  La loi marché du travail du 21 décembre 2022 a instauré l’obligation pour l’employeur d’informer FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI)...

Quelles sont les obligations de l’employeur au terme d’un CDD ou d’un contrat intérimaire en matière de propositions de CDI ?  Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pourvoir en...

Quelles sont les conséquences du refus d'un salarié de se soumettre à un dépistage d'alcool ou de drogue sur son lieu de travail ?   L’employeur est en droit d’imposer à un salarié un test de dépistage d’alcool ou de drogue si cela est prévu dans son règlement...

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’agent de contrôle peut-il demander des documents de l’entreprise directement aux salariés ?   Le principe est que l’agent de contrôle doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal pour obtenir des documents pour...

Des infractions routières au volant de son véhicule de fonction peuvent elles justifier une sanction voire un licenciement ? La Cour de cassation a eu à se prononcer régulièrement sur le fait de savoir si un fait tiré de vie personnelle pouvait justifier un...

L’employeur peut-il utiliser et produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger pour prouver un fait fautif d’un salarié, justifiant son licenciement ?   Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit, la...

Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ?   Par un communiqué du bulletin officiel de la sécurité sociale du 12 octobre 2023, les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés pour l’année 2024 et sont principalement les suivants :  Plafond mensuel de...

Peut-on licencier pour manquements professionnels un salarié qui est devenu père dans un délai de 10 semaines précédant la procédure de licenciement ?  Dans un souci d’égalité, le salarié devenu père, bénéficie d’une protection de sa paternité pendant un délai de 10...