Actualité du droit social

Comment s’assurer qu’un accord d’intéressement sera validé par les services de l’URSSAF, validation dont dépend l’exonération de cotisations sociales correspondantes ?  La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait prévu le principe d’une procédure dématérialisée...

Où en est-on du harcèlement moral dans l’affaire France Telecom ?   Cette affaire a fait grand bruit par une décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris en 2019 condamnant France Telecom, au plan pénal, pour harcèlement moral.  La question qui se pose est...

Barème Macron : nouveau recadrage de la Cour de cassation   La Cour de cassation a posé dans deux arrêts de principe du 11 mai 2022, l’impossibilité pour une Cour d’appel de déroger au barème d’indemnisation.  Certaines Cours d’appel font encore de la résistance...

Les outils internes    En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention dont les outils internes où je vous assiste en créant sur mesure l’outil nécessaire à l’optimisation de votre fonctionnement. Retrouvez toutes les fiches...

L’information du salarié sur la nature du motif économique doit-elle être donnée de façon personnelle ?    En cas de licenciement économique, l’employeur doit informer le salarié du motif économique exact notamment avant qu’il n’accepte le contrat de sécurisation...

En a-t-on vraiment fini avec la remise en cause du barème d’indemnisation des licenciements abusifs dit barème  « Macron » ?    Dans deux décisions du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation avait affirmé que le barème d’indemnisation des...

La photo numérisée d’une signature d’un employeur est-elle valable sur un contrat de travail ?   Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en se fondant sur l’absence de signature...

Des nouveautés sur le compte personnel de formation ?    La loi de finances pour 2023 instaure désormais un mécanisme de « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF) sonnant ainsi la fin de la prise en charge à 100 % du...

Le salarié peut-il abuser de son        droit d’agir en justice contre son employeur ?  Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un licenciement d’un salarié ayant menacé à plusieurs reprises son employeur de déposer...