Quel est le risque d’antidater la signature du formulaire de rupture conventionnelle ? 

Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. 

Dans une décision du 17 juin 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée dans cette hypothèse où le salarié remettait en cause la validité de la rupture conventionnelle. 

La cour d’appel considère, alors que le salarié qui apportait la preuve que la date de signature avait été antidatée, ne lui avait ainsi pas permis d’exercer son droit de rétractation dont le délai était expiré au jour où la rupture conventionnelle avait été réellement convenue et signée. 

C’est dans ces conditions que la Cour d’appel a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle fondée sur le vice du consentement du salarié résultant de l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation. 

Le délai de rétractation constitue une garantie de l’intégralité du consentement des parties à la rupture. 

La nullité de la rupture conventionnelle a pour effet de considérer la rupture intervenue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les condamnations en dommages intérêts correspondantes. 

Il convient donc d’être prudent dans le respect des règles de la rupture conventionnelle, certes minimales, mais avec des conséquences importantes pour l’employeur.