Que prévoit la loi « pouvoir d’achat » en matière d’épargne salariale ? 

 

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 aménage de façon sensible les règles en matière notamment d’intéressement pour faciliter le recours à l’épargne salariale. 

Les principales mesures sont : 

  • L’allongement possible de la durée de validité de l’accord d’intéressement, 
  • L’élargissement de la mise en place unilatérale de l’intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés, 
  • Accords types dématérialisés et sécurisés dès le dépôt seront proposés, 
  • Dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation prévu jusqu’au 31 décembre 2022, 
  • Modification du contrôle de légalité de l’accord d’intéressement pour le simplifier et raccourcir les délais, à compter du 1er janvier 2023. 

Avoir recours à l’épargne salariale et notamment à l’intéressement permet de verser aux salariés une somme supplémentaire non soumise à cotisations sociales et de récompenser ainsi les salariés pour les résultats obtenus par l’entreprise. 

La mise en place de l’intéressement permet également de verser aux salariés une prime de partage de la valeur, ex-prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus importante. 

 

 

 

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