Actualité du droit social

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier un licenciement !   Un licenciement fondé sur une faute d’un salarié prouvée par un témoignage anonyme ne permet pas au salarié d’assurer son droit à la défense et ne garantit pas les exigences d’un procès équitable...

  Rupture conventionnelle : indemnité légale ou indemnité conventionnelle de licenciement ? Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature de l’indemnité de licenciement qui doit être versée en cas de rupture conventionnelle : indemnité...

Protection de la femme enceinte et envoi du certificat de grossesse à son employeur Quand un employeur licencie une salariée et qu’il apprend dans les 15 jours de l’envoi de la lettre de licenciement qu’elle est enceinte, le licenciement est annulé. La salariée doit...

Rupture conventionnelle annulée, le salarié doit restituer les sommes perçues De quelle façon une rupture conventionnelle peut-elle être annulée par le juge ? Quand il y a eu atteinte au consentement du salarié et quand certaines garanties légales n’ont pas été...

Jusque-là comptabilisé en heure, le nouveau Compte Personnel de Formation en € permettra d'accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. Le projet de loi "pour la liberté de choisir son...

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances Macron Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil...

Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle Selon l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de la...

Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées!   En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au...

Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier   Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa...