Lettre de licenciement

Peut-on licencier un salarié pour cause de Covid 19 ?

 

Une entreprise qui a subi une perte importante de son chiffre d’affaires peut-elle envisager de licencier un ou plusieurs salariés pour cause de crise sanitaire et de baisse correspondant du chiffre d’affaires ?

La crise sanitaire ou le covid 19 ne constitue pas en soi un motif de licenciement et notamment un motif économique de licenciement.

Toutefois, depuis l’une des ordonnances dite Macron du 22 septembre 2017, la notion de difficultés économiques a été assouplie et l’entreprise qui subit « une baisse significative » d’un indicateur économique (chiffre d’affaire, marge, trésorerie, niveau de commandes,…) peut licencier pour motif économique si cette baisse est significative sur un certain nombre de trimestres de l’année en cours par rapport aux mêmes trimestres de l’année précédente.

Ainsi, dans une entreprise de moins de 11 salariés, un seul trimestre civil 2020 peut être comparé au même trimestre civil 2019 pour évaluer cette baisse significative.

Dans une entreprise de 11 à 50 salariés, 2 trimestres civils consécutifs 2020 peuvent être comparés aux mêmes 2 trimestres consécutifs civils 2019

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, trois trimestres consécutifs sont à prendre en compte pour effectuer la comparaison.

La baisse du chiffre d’affaires sur le 1er et/ou le 2ème trimestre 2020, compte tenu de la crise sanitaire, peut donc être considéré comme significative pour envisager des licenciements pour motif économique.

La procédure de licenciement pour motif économique doit toutefois respecter les impératifs prévus par le code du travail.

Pour éviter, dans un second temps, que le licenciement pour motif économique soit invalidé par un conseil de prud’hommes pour cause de non-respect des dispositions légales dans la mise en œuvre du licenciement, malgré l’existence d’un motif économique valable, il est préférable de se faire accompagner pour faire les choses dans les règles.

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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