Lettre de licenciement

Comment le chômage partiel va-t-il être contrôlé ?

Le ministère du travail a publié un communiqué de presse le 13 mai 2020 détaillant son plan de contrôle relatif à l’activité partielle, également appelé « chômage partiel ».

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

Une instruction a été adressée par le ministère du travail aux Direcctes (« inspections du travail » de chaque région) afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leur territoire.

Les Direcctes devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, on fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leur demande d’indemnisation de celles qui ont véritablement fraudé.

Pour les entreprises ayant commis des erreurs, la Direccte devra engager un dialogue avec l’entreprise pour régulariser la situation à l’amiable en demandant à l’entreprise de reconnaître son erreur et de la corriger (le fameux « droit à l’erreur »).

 La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Par contre, dans les cas de fraude avérée, non seulement l’entreprise risque des sanctions pénales (infraction de fraude 2 ans d’emprisonnement pour le chef d’entreprise et 30 000 € d’amende et/ou de travail dissimulé 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €), mais également des sanctions administratives à savoir le remboursement des aides et l’exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans, et pas seulement les aides relatives à l’activité partielle mais également toutes les aides octroyées en matière de réduction générale des cotisations sociales, anciennement dénommé « réduction Fillon ».

La notion de fraude se posera réellement pour les salariés mis en activité partielle (suspension totale d’activité) et à qui il a été demandé en parallèle de télétravailler ou dans l’hypothèse des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

Pour éviter ou limiter les sanctions, il conviendra donc d’être particulièrement vigilant pour les entreprises concernées et ne pas hésiter à se faire assister lors du contrôle.

 

 

 

Les dernières actualités du droit du travail

Retrouvez les dernières actualités qui impactent votre métier.

Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

Pin It on Pinterest

Share This