Actualité du droit social

Rupture conventionnelle : si simple que ça ?   Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. En effet, tous les exemplaires de...

« Barème Macron » : le débat est-il clos malgré l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019 ?   Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, saisie par un conseil de prud’hommes, a rendu un avis sur la validité du fameux « Barème Macron » relatif...

Peut-on licencier une salariée qui refuse d’enlever son voile alors qu’elle est en contact avec la clientèle ? Dans un arrêt du 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a considéré qu’un licenciement était discriminatoire puisque la salariée avait refusé d’enlever...

Licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie et faute de l’employeur ?   Si la maladie du salarié était due au comportement fautif de l’employeur, le licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie est déclaré nul. En effet, sur le...

Qu’est-ce qu’une BDES ? La BDES est la base de données économiques et sociales rassemblant au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon...

  Barème Macron des indemnités pour licenciement abusif : résistance de trois conseils de prud’hommes ?   Les Conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnité instaurée par les ordonnances Macron alors que...

Livreur à vélo : statut de salarié ou toujours auto-entrepreneur ? La Cour de cassation vient de se prononcer le 29 novembre 2018 pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des coursiers à vélo et une plate-forme de mise en relation : il...

Propos injurieux sur Facebook : motif de licenciement ? La tenue de propos injurieux envers son employeur sur Facebook, au sein d’un groupe fermé et peu nombreux, ne constitue pas un motif légitime de licenciement, contrairement à des propos injurieux sur l’espace...

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier un licenciement !   Un licenciement fondé sur une faute d’un salarié prouvée par un témoignage anonyme ne permet pas au salarié d’assurer son droit à la défense et ne garantit pas les exigences d’un procès équitable...