Actualité du droit social

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances Macron Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil...

Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle Selon l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de la...

Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées!   En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au...

Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier   Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa...

Licenciement : l’erreur de La Poste ne permet pas tout !   Invoquée par la partie adverse, l’erreur de la Poste dans l’acheminement de la lettre de licenciement ne rend pas celui-ci abusif. Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que...