Actualité du droit social
Quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas !
Que se passe-t-il quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas à ce stade ? Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de...
L’Europe signe et persiste et conteste toujours le barème « Macron » !
L’Europe signe et persiste et conteste toujours le barème « Macron » ! Alors que le comité européen des droits sociaux avait indiqué que le barème dit « Macron » d’indemnisation des licenciements reconnus abusifs (avec un barème plancher et plafond en fonction de...
Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ?
Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ? Le code du travail prévoit une protection...
Où en est le forfait social auquel est soumis l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Où en est le forfait social auquel est soumis l’indemnité de rupture conventionnelle ? La rubrique indemnité de rupture du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été modifiée à compter du 1er septembre 2023, pour intégrer la réforme du régime...
Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ?
Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (chambre criminelle), un délégué syndical a assisté un salarié...
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ?
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ? Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet. La Cour considère que la pratique des « clients...
Comment peut procéder un salarié pour effectuer un signalement externe, en qualité de lanceur d’alerte, auprès de la Direction Générale du Travail ?
Comment peut procéder un salarié pour effectuer un signalement externe, en qualité de lanceur d’alerte, auprès de la Direction Générale du Travail ? Par un communiqué du ministère du travail du 11 août 2023, le ministère du travail a annoncé avoir mis en place un...
Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ?
Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ? Par un revirement important de jurisprudence, la Cour de cassation, dans trois arrêts du 13 septembre 2023, se conforme désormais à la...
LE CONTROLE URSSAF
Le contrôle URSSAF L’assistance lors d’un contrôle et d’un redressement URSSAF. En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention. Retrouvez toutes les fiches pratiques https://begoc-avocat.fr/fiches-pratiques/ ...