Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’agent de contrôle peut-il demander des documents de l’entreprise directement aux salariés ?  

Le principe est que l’agent de contrôle doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal pour obtenir des documents pour effectuer le contrôle. 

Il ne peut pas non plus demander à un tiers des documents sans les avoir préalablement demandé à l’employeur. 

Dans le cas jugé le 28 septembre 2023 par la Cour de cassation, l’inspectrice du recouvrement avait, au cours du contrôle, demander à une salariée affectée au service comptable de l’entreprise un tableau portant sur l’application de réduction de cotisations sociales. 

L’URSSAF ne prouvait pas que la salariée concernée avait reçu une autorisation de l’employeur pour répondre à la demande de l’inspectrice. 

La Cour de cassation a donc considéré que l’URSSAF ne pouvait pas se faire communiquer un document par la salariée n’ayant pas reçu délégation de l’employeur à cette fin et que le contrôle, et donc le redressement opéré sur cette base, était « nul » ce qui entraînait l’annulation de la totalité du contrôle. 

Dans cette affaire, il s’agit toujours de garantir à l’employeur des moyens de défense permettant la transparence dans les techniques de contrôle par l’URSSAF.