Quelles nouvelles sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ?

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions déjà existantes en cas de travail dissimulé.

Jusqu’à maintenant, les sociétés ayant eu recours au travail illégal pouvaient être privées, pour une durée maximale de 5 ans, de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, etc.

Dorénavant, la société pourra être condamnée au remboursement des aides mentionnées ci-dessus et perçues durant le dernier exercice clos de la société.

En outre, l’établissement ayant profité du travail dissimulé risque la fermeture administrative, prononcée par le préfet.

Enfin, le dispositif dit de « liste noire » prend la forme d’une peine complémentaire de diffusion sur un site Internet géré par le ministère du Travail de certaines condamnations pénales prononcées pour travail dissimulé et la durée maximale de la condamnation à la diffusion en cas de travail dissimulé est portée à deux ans au lieu d’un an précédemment.