Actualité du droit social
Faut-il toujours un accord d’intéressement pour verser la prime de pouvoir d’achat en 2020?
Faut-il toujours un accord d’intéressement pour verser la prime de pouvoir d’achat en 2020 ? La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €, instaurée par l’article 7 de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, pour être exonérée, devait être...
Le chômage partiel en réduction d’activité est-il compatible avec le télétravail?
L’activité partielle en « réduction d’activité » est-elle compatible avec le télétravail sur les heures non chômées ? En matière d’activité partielle (autrement appelée « chômage partiel » au « chômage technique »), l’employeur a le choix entre la suspension totale...
Que se passe-t-il quand l’entreprise n’a pas mis en place les élections des représentants du personnel, aujourd’hui le Comité social et économique?
Que se passe-t-il quand l’entreprise n’a pas mis en place les élections des représentants du personnel, aujourd’hui du comité social et économique (CSE) ? L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les mesures nécessaires à la mise en place...
« Barème Macron – suite » : La Cour d’appel de Reims se prononce…
« Barème Macron – suite » : La Cour d’appel de Reims se prononce… Dans une décision du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims considère que le barème dit Macron est conforme aux textes internationaux mais donne la possibilité aux juges de l’écarter dans certaines...
La lettre de licenciement doit-elle mentionner le délai de 15 jours dont le salarié dispose pour demander à son ancien employeur de préciser les motifs de licenciement?
La lettre de licenciement doit-elle mentionner le délai de 15 jours dont le salarié dispose pour demander à son ancien employeur de préciser les motifs de licenciement ? Le Conseil d’État a validé dans un arrêt du 6 mai 2019 la procédure de précision des motifs...
Rupture conventionnelle : si simple que ça?
Rupture conventionnelle : si simple que ça ? Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. En effet, tous les exemplaires de...
Barème Macron : le débat est-il clos malgré l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019?
« Barème Macron » : le débat est-il clos malgré l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019 ? Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, saisie par un conseil de prud’hommes, a rendu un avis sur la validité du fameux « Barème Macron » relatif...
Peut-on licencier une salariée qui refuse d’enlever son voile alors qu’elle est en contact avec la clientèle ?
Peut-on licencier une salariée qui refuse d’enlever son voile alors qu’elle est en contact avec la clientèle ? Dans un arrêt du 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a considéré qu’un licenciement était discriminatoire puisque la salariée avait refusé d’enlever...
Licenciement pour maladie prolongée et faute de l’employeur?
Licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie et faute de l’employeur ? Si la maladie du salarié était due au comportement fautif de l’employeur, le licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie est déclaré nul. En effet, sur le...