Actualité du droit social
A quelle date l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
A quelle date l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ? Quand le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, elle doit prévoir les modalités de renonciation à cette clause au moment de la rupture du...
Un salarié, qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail, doit-il prouver son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en justice ?
Un salarié, qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail, doit-il prouver son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en justice ? Dans cette affaire, un chauffeur livreur réclamait des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du...
Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ?
Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ? Dans une affaire jugée par la cour d'appel d’Orléans le 7 décembre 2021, la question se posait de savoir si un employeur pouvait mettre fin au télétravail, sans l'accord du salarié en lui...
Comment sera mis en œuvre la notification de l’amende administrative liée à l’exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ?
Comment sera mis en œuvre la notification de l'amende administrative liée à l'exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ? Dans une instruction du 19 janvier 2022 et une note du 24 janvier 2022, la...
La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit-il le télétravail obligatoire ?
La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit-il le télétravail obligatoire ? Malgré les annonces gouvernementales sur le caractère obligatoire du télétravail depuis le 3 janvier 2022, le protocole sanitaire du ministère du Travail « recommande » le...
Le choix du titre emploi-service entreprises doit-il toujours être utilisé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ?
Le choix du titre emploi-service entreprises doit-il toujours être utilisé pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ? Le titre emploi-service entreprises (TESE) permet de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi des salariés dans les entreprises de...
Qu’en est-il de l’accès des salariées enceintes au télétravail ?
Qu'en est-il de l'accès des salariées enceintes au télétravail ? La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (loi du 24 décembre 2021) prévoit que l'accord collectif ou la charte de l'employeur doit préciser les modalités d'accès aux salariées...
Le télétravail est-il réellement obligatoire à compter du 3 janvier 2022 ?
Le télétravail est-il réellement obligatoire à compter du 3 janvier 2022 ? Depuis le 3 janvier 2022, le télétravail est censé être obligatoire dans les entreprises pour 3 à 4 jours par semaine mais est-ce bien à ce stade « obligatoire » ? Le protocole...
En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention dont celui de l’assistance lors d’un contrôle et d’un redressement URSSAF
L’assistance lors d’un contrôle et d’un redressement URSSAF En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention. Retrouvez toutes les fiches pratiques https://begoc-avocat.fr/fiches-pratiques/ Les...