Obligation télétravail

La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit-il le télétravail obligatoire ? 

Malgré les annonces gouvernementales sur le caractère obligatoire du télétravail depuis le 3 janvier 2022, le protocole sanitaire du ministère du Travail « recommande » le télétravail mais le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’indiquer à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une recommandation et non d’une obligation. 

Il était donc annoncé la mise en place d’une amende administrative dans la loi instaurant le pass vaccinal en cas de non-respect du télétravail. 

Fallait-il pouvoir définir dans quelles situations précises le télétravail pouvait être mis en place et donc obligatoire…  

L’article 2 de la loi du 22 janvier 2022 n’instaure pas un télétravail obligatoire mais indique que l’inspection du travail est autorisée à sanctionner d’une amende administrative de 500€ par salarié l’employeur qui, du fait du non-respect des principes généraux de prévention, a fait naître une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au COVID-19. 

Cette amende devait être prononcée sur rapport de l’inspection du travail et en l’absence de poursuites pénales, contre l’employeur. 

La loi ne mentionne pas le télétravail mais renvoie au principe général existant déjà dans le code du travail à savoir, l’obligation de prévention à la charge de l’employeur pour garantir la sécurité physique et mentale des salariés. 

L’inspection du travail qui vient contrôler une entreprise évaluera au cas par cas si l’employeur a mis en place les règles adaptées de prévention dont peut faire partie le télétravail, le port du masque ou la circulation dans les locaux pour limiter le regroupement trop important de salariés… 

Ce n’est qu’à défaut d’avoir suivi la mise en demeure de l’inspection du travail de prendre les mesures que l’employeur pourra, selon une procédure définie dans la loi, se voir sanctionner d’une amende administrative de 500€ par salarié avec un plafond de 50000€. 

Il convient donc pour chaque employeur de prendre les mesures générales de prévention adaptées à leur entreprise et montrer qu’ils sont de bonne foi dans l’application de leurs obligations. 

 

 

 

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