Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ?

 

Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 7 décembre 2021, la question se posait de savoir si un employeur pouvait mettre fin au télétravail, sans l’accord du salarié en lui demandant de revenir travailler dans l’entreprise 5 jours par semaine ? 

Le code du travail prévoit que le télétravail peut être mis en place soit dans le cadre d’un accord collectif ou une charte de télétravail, soit d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans, il n’y avait aucune formalisation écrite de l’accord des parties, ni accord d’entreprise, ni charte de télétravail. 

Depuis plusieurs années, l’employeur tolérait que le salarié travaille en télétravail 2 jours par semaine. 

L’employeur avait voulu imposer, de façon unilatérale, le retour du salarié dans l’entreprise 5 jours par semaine. 

La Cour d’appel d’Orléans a considéré que ce comportement de l’employeur était fautif et que le salarié pouvait donc demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c’est à dire une rupture aux torts de l’employeur avec condamnation de dommages et intérêts correspondants. 

Même si le code du travail prévoit, en dehors d’un accord d’entreprise ou d’une charte de télétravail, que l’employeur et le salarié doivent être d’accord, il faut formaliser cet accord et obtenir l’accord du salarié pour y mettre fin. 

Par contre, si le télétravail est prévu dans un accord d’entreprise ou dans une charte, à compter du moment où le salarié ne remplit plus les conditions prévues, l’employeur peut y mettre fin en respectant les modalités qui y sont prévues. 

 

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