Actualité du droit social
Les faits reprochés un salarié atteint de troubles psychologiques peuvent-ils servir de base à un licenciement pour faute ?
Les faits reprochés à un salarié atteint de troubles psychologiques peuvent-ils servir de base à un licenciement pour faute ? Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’hypothèse d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à...
Dans quel nouveau cas les salariés peuvent donner des jours de repos ?
Dans quel nouveau cas les salariés peuvent donner des jours de repos ? Par décret du 20 février 2025, un nouveau cas de don de jours de repos a été fixé. Ainsi le code du travail prévoit désormais la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de...
Présomption de démission
Présomption de démission Présomption de démission : dans quel cas cette démission peut être requalifiée en rupture abusive autour de l’employeur ? Un premier jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 21 février 2025 suite à la loi du 21 décembre...
Comment est calculé le délai entre la convocation à entretien préalable à licenciement et la tenue de l’entretien ?
Comment est calculé le délai entre la convocation à entretien préalable à licenciement et la tenue de l’entretien lui-même ? Le code du travail prévoit qu’il doit y avoir un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et l’entretien...
Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ?
Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ? En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit trois principaux motifs : Les difficultés économiques, La...
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ?
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ? Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur ce cas spécifique. En...
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ?
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ? La Cour de cassation fournit de nombreux exemples de faits relevant de la vie personnelle et soit ne justifiant pas un licenciement,...
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ? Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de...
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ?
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en...