Actualité du droit social

Les salariés mis à disposition dans une entreprise sont-ils pris en compte pour calculer l’effectif imposant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?  Dans une entreprise de plus de 50 salariés, lorsque sont envisagés des licenciements d’au moins 10...

Dans quelle hypothèse la Réserve spéciale de participation peut-elle faire l’objet d’un redressement total par les services de l’URSSAF ?  Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la Réserve spéciale de participation...

Quelles nouvelles de la présomption de démission ? Pour rappel, un salarié en abandon de poste peut être considéré comme démissionnaire par son employeur si celui-ci met en œuvre la procédure de présomption de démission en lui adressant une mise en demeure à laquelle...

Le barème des indemnités kilométriques a-t-il évolué en 2026 ? L’administration fiscale a publié les barèmes des frais de voiture et de véhicules à moteur applicables, en 2026, à la déclaration des revenus de l’année 2025.  Ces barèmes sont identiques à ceux appliqués...

Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ? Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de...

Les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transports publics sont-ils toujours exonérés de charges sociales et d’impôt ?  De façon exceptionnelle depuis l’année 2022, les pourboires sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt, tout comme la...

Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ?   Dans certaines situations, un salarié à qui est confié un véhicule pour un usage professionnel peut l’utiliser à titre personnel et, dans ce cas,...

Qu’est-ce que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche ?  Il s’avère que certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien pour servir à attester de leur prétendu sens de...

Dans quelles conditions un harcèlement moral managérial peut-il être reconnu ?  Des méthodes de gestion peuvent être reconnues comme constitutives d’un harcèlement moral dès lors qu’elles ont pour effet de « dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont...