Actualité du droit social
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ?
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ? L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionnée sur le bulletin de salaire. ...
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ?
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ? Le code du travail prévoit qu’à compter du prononcé d’une inaptitude médicale, l’employeur dispose d’un...
Qu’est-ce que le harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ?
Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel de Paris a reconnu la notion de « harcèlement d'ambiance à caractère sexuel ». Ainsi le lieu de travail est un espace de vie dans lequel peuvent...
Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ?
Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ? Une erreur des services postaux ne déposant pas un avis de passage d’un courrier de convocation à entretien préalable à licenciement auprès d’un salarié rend-elle le licenciement irrégulier...
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ?
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ? Dans une décision importante du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement moral institutionnel. Ainsi, une politique d'entreprise...
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l’envoi d’un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l’espace professionnel du salarié ?
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l'envoi d'un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l'espace professionnel du salarié ? L’employeur peut-il utiliser un SMS d’un salarié qui le dénigre, envoyé depuis un...
La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ?
La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ? Dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été rejeté, le régime...
L’exonération temporaire de l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75 % pour tous les salariés est-elle maintenue pour l’année 2025 ?
L'exonération temporaire de l'abonnement aux transports en commun à hauteur de 75% pour tous les salariés est-elle maintenue pour l'année 2025 ? L’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports en commun de son salarié...
Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l’employeur ?
Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l'employeur ? Le code du travail prévoit qu’un salarié, pour bénéficier d’un congé parental, doit présenter la demande au moins deux mois avant le démarrage du congé parental...