Actualité du droit social

La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ? Dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été rejeté, le régime...

L'exonération temporaire de l'abonnement aux transports en commun à hauteur de 75% pour tous les salariés est-elle maintenue pour l'année 2025 ? L’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports en commun de son salarié...

Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l'employeur ? Le code du travail prévoit qu’un salarié, pour bénéficier d’un congé parental, doit présenter la demande au moins deux mois avant le démarrage du congé parental...

  Quels seront les plafonds de la sécurité sociale pour l'année 2025 ? Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le bulletin officiel de la sécurité sociale a fait part des différents plafonds de sécurité sociale 2025 et notamment :  Le plafond annuel de la sécurité...

Quelle a été l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 ? Le taux horaire du SMIC a été relevé, de manière anticipée, de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024 soit une hausse de 2 %.  Le SMIC mensuel brut applicable à compter du 1er novembre 2024 s’établit donc à...

A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ? La loi du 29 novembre 2023, complétée par un décret du 5 juillet 2024 prévoit l' obligation pour les entreprises dont l'effectif est compris...

La renonciation à l'application d'une clause de non concurrence, au terme d'un contrat de travail, peut-elle être effectuée par courriel ? Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence par le...

Refuser la nouvelle identité de genre d'une salariée, par l'employeur, est il discriminatoire ? Un employeur qui refuse la nouvelle identité de genre d’une salariée commet il un acte discriminatoire, au sens de l’article L 1132 – 1 du code du travail sanctionnant...

Une salariée en congé parental peut-elle demander à son employeur de rompre ce congé de façon anticipée du fait d’un nouveau congé maternité ?  Dans une décision du 4 avril 2024, le défenseur des droits a rappelé que le refus de rompre de manière anticipée le congé...