Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ? 

Une erreur des services postaux ne déposant pas un avis de passage d’un courrier de convocation à entretien préalable à licenciement auprès d’un salarié rend-elle le licenciement irrégulier ? 

En cas de procédure de licenciement, l’employeur doit envoyer une convocation à entretien préalable à licenciement au salarié concerné qui, une fois informé, doit disposer d’un délai de 5 jours pour pouvoir être assisté lors de cet entretien préalable. 

Dans cette affaire, l’employeur a anticipé suffisamment l’envoi de la convocation à entretien préalable à licenciement et a eu un retour de la Poste indiquant « pli avisé et non réclamé » lui laissant ainsi supposer que le salarié avait reçu l’avis de passage de la Poste mais n’était pas allé le chercher. 

Il s’avère qu’en pratique les services postaux n’avaient pas déposé d’avis de passage dans la boîte aux lettres du salarié qui n’a donc jamais su qu’il était convoqué à un entretien préalable. 

Il a donc reçu une lettre de licenciement dans un second temps et a contesté la régularité de la procédure de licenciement. 

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation considère que la procédure de licenciement, dans cette hypothèse, est irrégulière peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de la Poste. 

Si cette jurisprudence peut sembler sévère pour l’employeur qui ne dispose alors d’aucune certitude sur la régularité de sa procédure, elle a pour objectif d’assurer au salarié de pouvoir se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement. 

Toutefois, une irrégularité de procédure n’entraîne une condamnation qu’à un montant maximum d’un mois de salaire brut si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté. 

Cette irrégularité de procédure n’a pas d’impact sur le motif du licenciement qui peut malgré tout être validé dans ce genre d’hypothèses. 

Si le motif de licenciement n’est pas validé par un Conseil de prud’hommes, le licenciement est alors déclaré sans cause réelle ni sérieuse et entraine des condamnations à des dommages-intérêts plus élevés en fonction de l’ancienneté du salarié.