Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ?

Dans une décision importante du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement moral institutionnel. 

Ainsi, une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction des dirigeants la mettant en œuvre. 

En pratique, en 2009, un syndicat porte plainte pour harcèlement moral contre l’entreprise et certains dirigeants pour avoir mis en œuvre des politiques reposant sur un objectif de réduction des effectifs concernant 22 000 salariés sur un total de 120 000. 

Il leur avait été notamment reproché le fait d’avoir dégradé les conditions de travail de 39 salariés par des agissements répétés de harcèlement créant un climat professionnel anxiogène. 

La Cour de cassation définit donc le harcèlement moral institutionnel comme « Des agissements définissant et mettant en œuvre une politique d’entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d’une collectivité d’agents, agissements porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d’une dégradation, potentielle ou effective, des conditions de travail de cette collectivité et qui outrepassent les limites du pouvoir de direction. ». 

Cette décision vient clore un débat judiciaire de plus de 15 ans sur cette affaire d’une grande ampleur …