La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été rejeté, le régime social et fiscal de la PPV applicable jusqu’au 31 décembre 2024 va continuer à s’appliquer sur l’année 2025. 

Le principe même de la PPV est devenu permanent par la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat. 

Un décret du 5 juillet 2024 est venu confirmer l’exonération sociale et fiscale de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés et ce jusqu’au 31 décembre 2026, indépendamment d’une mention expresse ou non dans la loi de financement de la sécurité sociale. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV conserve également sa précédente exonération de cotisations tout en maintenant son assujettissement à la CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés.