Actualité du droit social
Comment un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour non -respect de l’obligation de discrétion ?
Comment un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour non -respect de l’obligation de discrétion ? Le représentant du personnel est soumis légalement à une obligation de discrétion que l’employeur peut lui imposer s’il a présenté les informations...
En matière d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d’obligation de reclassement ?
En matière d'inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d'obligation de reclassement ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail,...
En matière d’élection du comité social et économique, l’employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ?
En matière d'élection du comité social et économique, l'employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ? Un employeur avait utilisé, pour la mise en place du CSE, une urne en carton et non une urne transparente. Le résultat des...
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ?
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ? Le Conseil d'État, dans un arrêt du 8 avril 2022, s'est prononcé sur le recours formé par 2 organisations professionnelles à l'encontre d'une série de 32 «...
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congés payés peut-il la considérer comme acceptée par son employeur ?
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congés payés peut-il la considérer comme acceptée par son employeur ? Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation s'est prononcée dans l'hypothèse où un salarié avait formulé oralement une demande d'une...
La fin d’une polémique : le « barème Macron » ?
La fin d'une polémique : "Le barème Macron" ? Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, une polémique judiciaire sévissait entre différentes cours d'appel. En effet, une des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit qu'en cas de licenciement déclaré...
L’employeur peut-il utiliser le profil LinkedIn d’un salarié comme preuve contre ce dernier ?
L’employeur peut-il utiliser le profil LinkedIn d’un salarié comme preuve contre ce dernier ? Dans une décision récente du 30 mars 2022, la Cour de cassation s’est interrogée sur l’utilisation du profil LinkedIn d’un salarié, pour évaluer son préjudice une fois le...
Un employeur peut-il interdire dans son règlement intérieur de façon totale, la consommation d’alcool ?
Un employeur peut-il interdire dans son règlement intérieur de façon totale, la consommation d’alcool ? Le code du travail prévoit que le règlement intérieur peut limiter la consommation de certains alcools. Peut-il toutefois l’interdire complètement ? Le conseil...
La validité d’une rupture conventionnelle est-elle conditionnée à la remise d’un exemplaire de la convention au salarié, bien que signée des deux parties ?
La validité d’une rupture conventionnelle est-elle conditionnée à la remise d’un exemplaire de la convention au salarié, bien que signée des deux parties ? En matière de signature d’une convention de rupture conventionnelle, elle est signée des 2 parties et en...