Actualité du droit social

Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ?   Dans une affaire jugée par la cour d'appel d’Orléans le 7 décembre 2021, la question se posait de savoir si un employeur pouvait mettre fin au télétravail, sans l'accord du salarié en lui...

Comment sera mis en œuvre la notification de l'amende administrative liée à l'exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ?  Dans une instruction du 19 janvier 2022 et une note du 24 janvier 2022, la...

La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit-il le télétravail obligatoire ?  Malgré les annonces gouvernementales sur le caractère obligatoire du télétravail depuis le 3 janvier 2022, le protocole sanitaire du ministère du Travail « recommande » le...

Le choix du titre emploi-service entreprises doit-il toujours être utilisé pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ?   Le titre emploi-service entreprises (TESE) permet de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi des salariés dans les entreprises de...

Qu'en est-il de l'accès des salariées enceintes au télétravail ?  La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (loi du 24 décembre 2021) prévoit que l'accord collectif ou la charte de l'employeur doit préciser les modalités d'accès aux salariées...

Le télétravail est-il réellement obligatoire à compter du 3 janvier 2022 ?   Depuis le 3 janvier 2022, le télétravail est censé être obligatoire dans les entreprises pour 3 à 4 jours par semaine mais est-ce bien à ce stade « obligatoire » ?  Le protocole...

L’assistance lors d’un contrôle et d’un redressement URSSAF En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention. Retrouvez toutes les fiches pratiques https://begoc-avocat.fr/fiches-pratiques/          Les...

Assurance chômage : les conditions d'affiliation et de dégressivité se durcissent au 1er décembre 2021   Un arrêté du 18 novembre 2021 a fixé au 1er décembre 2021 la fin de l'application des deux dernières dispositions transitoires issues du décret du 14 avril 2020...

Quelles sont les principales modalités de « l’indemnité inflation » ?  La loi de finances du 1er décembre 2021 est venue définir « l’indemnité inflation » ayant pour vocation de limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie.  Le montant de la prime...