Que prévoit la loi « pouvoir d’achat » en matière d’indemnités forfaitaires de repas ?
Au vu de l’inflation, la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a réévalué les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre 2022 dans les conditions suivantes :
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Nature des indemnités forfaitaires de repas |
Limites d’exonération du 01 01 2022 au 31 08 2022 |
Limites d’exonération du 01 09 2022 au 31 12 2022 |
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Indemnité de repas au restaurant (déplacement professionnel) |
19,40 € |
20,20 € |
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Indemnité de restauration sur le lieu de travail |
6,80 € |
7,10 € |
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Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise |
9,50 € |
9,90 € |
En cas de grand déplacement en métropole, la limite d’exonération des indemnités forfaitaires de repas est également revalorisée au 1er septembre. Elle passe à 20,20 € (17,20 € au-delà de 3 mois de déplacement et 14,10 € au-delà de 24 mois de déplacement).
En revanche, les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de logement et petits déjeuners ne sont pas modifiés.
Pour rappel, le versement d’indemnités au-delà de ces montants nécessite un justificatif fourni par le salarié à l’employeur ; à défaut, l’indemnité sera réintégrée dans la base des cotisations en cas de contrôle Urssaf.
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