Que doit faire l’employeur concernant le déblocage exceptionnel d’intéressement ? 

La loi du 16 août 2022 a prévu la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’intéressement à effectuer avant le 31 décembre 2022. 

Cela suppose donc qu’un accord d’intéressement soit en place au sein de l’entreprise. 

La loi pouvoir d’achat prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service et que ces sommes sont destinées au soutien à la consommation des ménages et non au soutien de l’épargne. 

Le plafond global du déblocage est de 10000€ net de prélèvements sociaux. 

La loi prévoit que les employeurs concernés doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi soit au plus tard le 16 octobre 2022. 

À défaut d’avoir informé les salariés et si ces derniers reprochent ensuite à l’employeur de ne pas avoir pu bénéficier de ce déblocage exceptionnel avant le 31 décembre 2022, le salarié pourrait solliciter un dédommagement à l’employeur.