Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? 

La loi du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d’achat » a mis en place la prime de partage de la valeur prenant la suite de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), ou prime « Macron » ou prime « gilets jaunes ». 

Ce dispositif devient permanent mais s’il ressemble beaucoup à la prime de pouvoir d’achat, il est financièrement moins intéressant pour les salariés puisque la défiscalisation et l’exonération de CSG/CRDS attachées à la prime sont temporaires. 

Des modalités spécifiques sont prévues quant à la mise en place du dispositif, la possibilité d’exclure certains salariés ou de fixer le montant de la prime en fonction de critères légaux plus larges que ceux applicables à la prime de pouvoir d’achat. 

Si la prime restera exonérée de cotisations sociales, les exonérations tant fiscales que de CSG/CRDS restent temporaires et redeviendront exigibles à compter du 1er janvier 2024. 

Alors que la prime PEPA prévoyait un montant de 1000€ par bénéficiaire et par année civile ou de 2000€ en cas d’accord d’intéressement dans l’entreprise, les plafonds d’exonération de la PPV sont augmentés à hauteur de 3000€ par bénéficiaire et par année civile et à 6000€ par bénéficiaire et par année civile en cas notamment d’existence d’un accord d’intéressement. 

Une instruction ministérielle devrait apporter des précisions sur ce nouveau dispositif. 

Toutefois un certain nombre de précautions doivent être prises en matière de mise en place, de montant de la prime et des critères d’application aux salariés, sous peine, en cas de contrôle URSSAF, de voire les sommes redressées et réintégrées dans la base de cotisations, sans compter le redressement fiscal correspondant. 

Les primes concernées peuvent être celles versées depuis le 1er juillet 2022. 

tes par un accord d’intéressement, la prime peut être versée au-delà de cette date limite si l’accord d’intéressement a pris effet avant le 31 mars 2022.