La lettre de licenciement doit-elle mentionner expressément que le salarié est en droit de demander des précisions du motif de son licenciement, comme l’y autorise une des ordonnances du 22 septembre 2017 ? 

Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, le salarié à la possibilité, dans le délai de 15 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement, de demander des précisions sur le motif du licenciement indiqué dans la lettre reçue, l’employeur a également, de son côté, la possibilité de préciser sa lettre de licenciement dans ce même délai. 

La question se posait de savoir si la lettre de licenciement devait obligatoirement mentionner cette possibilité. 

L’administration tout comme le Conseil d’État avaient répondu qu’il ne s’agissait pas d’une obligation. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, s’est prononcée pour la première fois en confirmant que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de l’existence de cette procédure de précision des motifs puisqu’elle considère qu’aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. 

En synthèse la lettre de licenciement n’a pas à prévoir cette mention ; par contre, si le salarié exerce ce droit, l’employeur doit répondre dans le délai qui lui est accordé, à défaut, un motif de licenciement insuffisamment précis, non complété malgré la demande du salarié, peut rendre le motif du licenciement invalide et être sanctionné comme tel par le Conseil de prud’hommes. 

 

 

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